Fin des taxes funéraires

Fin décembre, le gouvernement annonçait dans projet de loi finances pour 2021, la suppression des taxes funéraires. Bonne nouvelle pour les français dont le budget est limité !

Qu’est-ce qu’une taxe funéraire ?

Avant cette loi, il existait trois taxes funéraires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.223-22 :

« Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. »

Les mairies pouvaient ainsi percevoir une ou plusieurs de ces taxes, voté au conseil municipal, lors des obsèques.

Le tarif était appliqué librement, dans des centaines de villes françaises. Elles s’étendaient entre 30€ et allaient jusqu’à plus de 300€ selon les régions.

Cette ligne était appliquée – sans marge supplémentaire – dans la colonne « frais avancés pour le compte de la famille » du devis des pompes funèbres.

Bonne nouvelle donc, puisque ces taxes impactaient plus ou moins lourdement la facture des funérailles.

Consulter le projet de loi finance ici.

Existe-t-il d’autres impôts sur les obsèques ?

En effet, les vacations funéraires sont applicables lors de deux opérations :

• En cas de crémation 
• En cas de fermeture du cercueil en l’absence de la famille

C’est un officier de police, ou bien le maire, qui est alors présent et dépose ce que l’on appelle des scellés sur les vis du couvercle du cercueil.

Le tarif est règlementé : 20 à 25 euros.

D’autres taxes peuvent aussi être instituées par les mairies : taxe de superposition, taxe de réunion de corps…

Aujourd’hui, seule la taxe sur l’ouverture de monument a été jugée illégale.

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