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Un couple de personnes âgées

Comment payer des obsèques sans argent ?

Lors de l’organisation des obsèques, la personne qui signe le devis et le bon de commande s’engage à régler la facture des funérailles. 


Lors de l’organisation des obsèques, la personne qui signe le devis et le bon de commande s’engage à régler la facture des funérailles. 


Dans certains cas, il n’existe pas de famille ou de proches pour l’organisation, ou bien la famille ne souhaite pas s’engager car ses revenus sont faibles.


La prise en charge des obsèques par la mairie

 

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l’article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :


« Le service (d’obsèques, NDLR) est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »


Cette notion s’entend pour les personnes :

 

  •     Dont l’actif successoral ne permet pas de couvrir les frais d’obsèques
  •     Dépourvues de créanciers dits « alimentaires » (enfants, parents, ou beaux-parents) ou de conjoint survivant.


Dans ce cas, c’est la Mairie du lieu de décès qui prend en charge les obsèques. 


En cas de décès à l’hôpital, si le corps n’a pas été réclamé après un délai de 10 jours, l’établissement est chargé d’organiser les obsèques (sous 2 jours) en fonction des capacités financières compatibles avec l’avoir laissé par le défunt. 


Peut-on refuser de payer des obsèques ?

 

Dans l’hypothèse où les créanciers alimentaires ont refusé d’organiser les obsèques, la mairie dispose cependant d’une action récursoire. Elle peut donc engager une action contre les ayant-droit du défunt pour se faire rembourser les frais des funérailles. 


Il existe un cas pour lequel les enfants du défunt peuvent se soustraire au paiement des obsèques : dès lors que ceux-ci ont été soustrait de leur milieu familial dans leur enfance sous certaines conditions ; ou lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur. Cette décision relève du Juge des Affaires Familiales.


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